Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lunoria.fr (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur Lunoria.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Présentation de l’entreprise

Le site Lunoria.fr est édité par :

Nathan MESNIL – PRT ECOM
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN : 993 542 026
SIRET : 993 542 026 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02993542026
Inscription : Registre National des Entreprises (RNE)
Adresse : 37 rue de Ferrières, 76220 Gournay-en-Bray, France
E-mail : contact@lunoria.fr

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur Lunoria.fr sont principalement des rideaux, rideaux occultants et produits associés à l’aménagement intérieur.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment selon les cas :

dimensions ;
matière ;
coloris ;
composition ;
caractéristiques techniques ;
contenu de l’offre.

Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment apparaître selon les écrans utilisés.

3. Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande.

Une confirmation est adressée au Client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Lunoria se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas :

d’impossibilité de paiement ;
de suspicion de fraude ;
d’informations manifestement erronées ;
d’indisponibilité du produit ;
de litige antérieur concernant une commande.

4. Prix

Les prix affichés sur Lunoria.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Lunoria se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, Lunoria pourra contacter le Client afin de lui proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit de l’annuler.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué au moyen des solutions proposées lors du passage de la commande, notamment par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les données bancaires sensibles sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas directement stockées par Lunoria.

Lunoria peut mettre en œuvre des contrôles destinés à prévenir les paiements frauduleux et se réserve la possibilité de demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse avant la validation de la commande.

Les délais de traitement et de livraison sont précisés dans la Politique d’expédition disponible sur le Site.

À titre indicatif :

traitement : 1 à 2 jours ouvrables ;
livraison standard : généralement 5 à 7 jours ouvrables ;
livraison express : généralement 2 à 3 jours ouvrables, lorsqu’elle est proposée.

Ces délais peuvent varier selon la destination, la disponibilité des produits et les circonstances affectant le transport.

En cas de retard de livraison, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation restent pleinement applicables.

7. Transfert des risques

Lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré au moment où il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Lunoria, en prend possession.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le Client doit informer Lunoria de sa volonté de se rétracter avant l’expiration de ce délai.

La demande peut être adressée à :

contact@lunoria.fr

Après notification de sa décision, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou lorsque le retour résulte d’un défaut ou d’une non-conformité du produit.

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits :

confectionnés selon les spécifications du Client ;
nettement personnalisés ;
réalisés sur mesure selon des dimensions ou caractéristiques expressément demandées par le Client.

Cette exception peut notamment concerner certains rideaux fabriqués sur mesure ou personnalisés.

10. Conditions de retour

Le Client doit prendre soin des produits pendant la période de rétractation.

Les produits retournés doivent être correctement emballés et accompagnés, lorsque cela est possible, de leurs accessoires et éléments d’origine.

Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

11. Remboursement

En cas de rétractation exercée conformément à la loi, Lunoria rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas nécessairement remboursés.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Lunoria est informée de la décision de rétractation.

Lunoria peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

12. Garantie légale de conformité

Les produits vendus par Lunoria bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, le Client peut bénéficier des recours prévus par la législation applicable, notamment la réparation ou le remplacement du bien lorsque cela est possible, puis, dans certaines conditions, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

13. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit avec restitution d’une partie du prix.

14. Produits endommagés ou non conformes

En cas de réception d’un produit endommagé, incorrect ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter rapidement Lunoria à :

contact@lunoria.fr

Le Client devra indiquer son numéro de commande et pourra être invité à transmettre des photographies permettant de constater le problème.

Les garanties légales du Client restent applicables indépendamment de cette procédure.

15. Responsabilité

Lunoria est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte notamment :

d’un fait imputable au Client ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au RGPD.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Lunoria.fr.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@lunoria.fr

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments disponibles sur Lunoria.fr, notamment les textes, logos, photographies, illustrations, graphismes et éléments visuels, est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, représentation ou diffusion sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite.

18. Service client

Pour toute demande relative à une commande, un produit, une livraison ou un retour, le Client peut contacter Lunoria à :

contact@lunoria.fr

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, le Client est invité à contacter Lunoria afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation puis, le cas échéant, saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’imposer au consommateur la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Lunoria lorsqu’une telle clause serait contraire aux règles protectrices du consommateur.